Conditions générales de vente professionnel

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SAS WGREEN au capital de 1 100 Euros ayant son siège social au 17 impasse Elvina Sivan, 33800 Borrdeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 801 761 131 (ci-après dénommée « WGREEN ») – et tout client professionnel souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://pro.walter-green.fr (ci-après dénommé le « Site »).

WGREEN et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des professionnels commerçants de produits de produits bien-être, à base de CBD et/ou du vapotage ainsi que des professionnels de pharmacie. Ainsi, pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit impérativement créer un compte et communiquer des informations permettant à WGREEN de vérifier que ce dernier est un professionnel de la commercialisation de ces produits, ceci conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes conditions.

Il est à ce titre précisé que les présentes conditions générales ne régissent pas les commandes passées par les clients ayant la qualité de consommateur.

Les présentes conditions générales s’appliquent au site https://pro.walter-green.fr.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par WGREEN qui n’ont qu’une valeur indicative. La version française des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction qui en serait faite.

La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Le Client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions qui priment sur tout autre document établi par le Client ou toute autre structure en relation avec le Client. Les présentes conditions s’appliqueront même si le Client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par WGREEN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. WGREEN peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
WGREEN se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 2 – LE SITE :

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de WGREEN ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si WGREEN donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 – PRODUITS :

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

WGREEN apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de WGREEN ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités de fabrication d’e-liquides et d’huiles par WGREEN et d’approvisionnement de matériels et consommables auprès des fournisseurs de WGREEN.

En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

ARTICLE 4 – CREATION DE COMPTE :

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’enregistrer et créer un compte professionnel sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Pour procéder à la création de son compte, le Client devra fournir à WGREEN, toutes les informations utiles permettant de prouver qu’il est un professionnel spécialisé dans la commercialisation des produits du vapotage. Le Client devra ainsi fournir à WGREEN des informations valides et vérifiables notamment son e-mail professionnel, l’adresse de facturation, de livraison et son numéro de TVA intracommunautaire.

Si le Client ne renseigne pas l’intégralité des informations obligatoires et/ou s’il ne remplit pas les conditions requises, son inscription ne pourra pas être validée par WGREEN et le Client concerné ne pourra pas commander de Produits sur le Site.

Dans ce cadre, WGREEN considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer WGREEN, par email ou tout moyen écrit ayant date certaine et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à WGREEN et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

ARTICLE 5 – COMMANDE :

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. La confirmation de commande se fera par le biais d’un email envoyé au client.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 13 des présentes conditions générales.

Les commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication et d’approvisionnement par WGREEN.

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande par le Client ne peut être acceptée sauf accord exprès et préalable de la part de WGREEN. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de WGREEN, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire.

Le Client contracte à l’égard de WGREEN une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement nécessaire pour la bonne exécution de la commande par WGREEN. Dans ce cadre, le Client s’engage à informer WGREEN sans délai de tout changement de réglementation relatif aux produits du vapotage.

Il appartient en outre au Client de vérifier les conditions d’importation et de commercialisation des Produits dans le pays dans lequel il est situé et/ou envisage de revendre les Produits. A ce titre, compte tenu des spécificités des réglementations applicables aux Produits dérivés de CBD et ceux du vapotage (origine, taux, conditionnement, modalités de commercialisation, étiquetage, obligations d’une langue, avertissement sanitaire, …), le Client sera seul responsable et déchargera WGREEN de toute responsabilité dans l’hypothèse où un Produit commandé ne serait pas conforme à la réglementation de son pays ou du pays dans lequel il souhaite commercialiser ce dernier.

ARTICLE 6 – PRIX :

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage et port non-compris, en Euros (€) et sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du Client. Le Client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à WGREEN, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où WGREEN aurait dû s’en acquitter en lieu et place du Client.

Toute demande de prestation supplémentaire sera facturée au Client en sus.

WGREEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les remises éventuellement consenties par WGREEN ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de WGREEN et en cas d’absence de litiges entre les Parties.

ARTICLE 7 – LIVRAISON :

Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer ses recours contre le transporteur.

WGREEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel produit.

Les commandes sont en tout état de cause réalisées dans la limite des stocks disponibles. WGREEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les Produits commandés et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la fabrication et la livraison.

A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur ou d’une difficulté sur la ligne de production, WGREEN en avertira le Client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Dans ce cadre, WGREEN pourra émettre un avoir correspondant au montant des Produits non-livrés. L’avoir ainsi émis devra impérativement être utilisé sur le Site, en une seule fois et dans un délai maximal d’un an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Client ne pourra plus utiliser son avoir. En tout état de cause, l’avoir ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du Client. En tout état de cause, sauf retard de plus de 14 jours non causé par des manquements du Client ou un cas de force majeure, et à la condition que le Client prouve un préjudice, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou refus de livraison des Produits, sauf faute grave de WGREEN.

En tout état de cause, les relations entre les Parties étant régies par un devoir de bonne foi et de loyauté, les déductions arbitraires de pénalités sont strictement interdites. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de WGREEN.

WGREEN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si la livraison des Produits s’effectue de manière anticipée, WGREEN en informe le Client par tous moyens dans les plus brefs délais étant précisé qu’une livraison anticipée ne peut faire l’objet d’aucune pénalité de la part du Client. D’une manière générale, WGREEN s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution des obligations qui lui sont confiées.

En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, WGREEN se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.

Si l’expédition ou la mise à disposition des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les Produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, WGREEN déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.

ARTICLE 8 – RECEPTION :

La réception des Produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des Produits dans les locaux de WGREEN. Dans ce cadre, le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire.

En cas d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à WGREEN, sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant la réception des produits. Il appartient au Client de fournir au transporteur et à WGREEN toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

Le Client devra laisser à WGREEN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
En tout état de cause, les réclamations devront être formulées auprès de WGREEN dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RECLAMATIONS :

Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des Produits devront être formulées dans les conditions suivantes :

  • Les vices apparents ou non conformités des Produits livrés aux Produits commandés doivent être formulés dès la réception sur le bon de livraison du transporteur et auprès de WGREEN dans les trois (3) jours de la réception conformément aux stipulations de l’article 4.1, ce afin de permettre à WGREEN de faire toutes constatations et réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Dans ce cadre, le Client devra transmettre à WGREEN le document intitulé « Fiche litige » dûment rempli et exposant la nature de la non-conformité, ceci dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception des Produits. Cette fiche devra être transmise à WGREEN par le Client directement par email à l’adresse .
  • Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, au plus tard dans le délai de sept (7) jours à compter de leur découverte et dans tous les cas dans le délai de trois (3) mois à compter de la vente du Produit au client final. Afin de transmettre sa réclamation à WGREEN, le Client devra lui adresser le formulaire de retour disponible dans « Mon compte pro » sur le Site.

En cas de réclamation, le Client devra conserver les Produits en cause afin de permettre à WGREEN ou son mandataire de les examiner. Le Client devra en outre respecter les conditions précisées à l’article 10 des présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes clauses, aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de défectuosité dûment reconnue par WGREEN, les Produits non-conformes seront, au choix de WGREEN :

  • Soit remplacés par des Produits identiques,
  • Soit réparés,
  • Soit remboursés par avoir à valoir sur les commandes ultérieures.
    En tout état de cause, les défauts résultant d’interventions du Client et/ou de tiers (mauvais emballage, mauvais montage, défaut d’entretien, etc.) sont exclus de la responsabilité de WGREEN et ne seront pas pris en charge par cette dernière.

ARTICLE 10 – PROCEDURE SAV :

Tout retour de Produit doit préalablement faire l’objet d’un accord exprès de WGREEN après réception du de la réclamation du Client.

Sur demande de WGREEN, le Client lui transmettra tous les éléments de preuve et documents nécessaires concernant les défauts en cause.

Afin d’organiser le retour du Produit concerné, une étiquette sera adressée par WGREEN au Client. WGREEN indiquera au Client le cas échéant le délai pour retourner le Produit faisant l’objet de la réclamation.
Tout Produit renvoyé devra impérativement être en parfait état dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires éventuellement remis par WGREEN.

Les Produits faisant l’objet d’une réclamation conformément aux présentes devront être retournés à WGREEN à raison d’une fois par mois le cas échéant et dans le délai préalablement communiqué par WGREEN.

Dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par WGREEN du Produit faisant l’objet de la réclamation, WGREEN indiquera au Client si sa réclamation entre dans le champ des garanties dues par WGREEN.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client si la non-conformité ou anomalie n’est pas avérée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE :

WGREEN apportera le plus grand soin à la qualité des Produits. A cet égard, les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

WGREEN ne pourra être tenue responsable du choix des Produits retenu par le Client. Les Produits sont fabriqués et vendus par WGREEN pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments de garantie déterminés par WGREEN et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. WGREEN décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des Produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage, de conservation ou d’utilisation des Produits.

A cet égard, l’emploi des Produits sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation.

Lorsque la responsabilité de WGREEN est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que WGREEN peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité à son plafond d’assurance. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par WGREEN le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

En tout état de cause, WGREEN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, WGREEN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE :

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.

Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des entrepôts logistiques de WGREEN et/ou de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois.

En tout état de cause, WGREEN devra être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les commandes sont payables comptant directement à la commande.
Le paiement se fait via le Site par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les informations nécessaires pour procéder au virement bancaire sont les suivantes :
Intitulé du Compte : SAS WGREEN 17 IMPASSE ELVINA SIVAN 33800 BORDEAUX

BANQUE :

  • Code établissement : 30003
  • Code guichet : 01580
  • Numéro de compte : 00027004138
  • Clé RIB : 60
  • IBAN : FR76 3000 3015 8000 0270 0413 860
  • Code BIC/SWIFT : SOGEFRPP

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer son numéro de commande dans la zone « Motif de votre virement ». Par ailleurs, sa commande sera expédiée après la réception effective du virement du Client par WGREEN.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de WGREEN.

Le défaut de paiement d’une seule facture à échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles. Il donne à WGREEN la faculté d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de nouvelles fournitures et d’annuler sans indemnité les commandes du Client défaillant.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entrainera en outre, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros.

La facturation de ces diverses sommes n’emportera de la part de WGREEN aucune renonciation à la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions générales et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Tous les Produits vendus par WGREEN restent sa propriété jusqu’à son complet paiement du prix, en principal, frais, intérêts et accessoire par le Client. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de WGREEN. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la délivrance des Produits. Ainsi, dès la délivrance des Produits au Client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.

En cas de défaut de paiement par le Client, WGREEN, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits. La restitution des Produits appartenant à WGREEN se fera aux frais, risques et périls du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
En tout état de cause, les Produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le Client s’engage à transférer à WGREEN le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer.

Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement WGREEN par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE :

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à WGREEN qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans des conditions normales au regard de son activité. WGREEN se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES :

WGREEN procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).

La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. WGREEN invite les Clients à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BORDEAUX ou du tribunal spécialement compétent dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce de BORDEAUX auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.